Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente (CGV) avant d’utiliser les services proposés par Abacor sur son site internet. Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposes et fournis par la société Abacor / Egf et Smp depuis son site internet accessible à l’adresse www.abacor.fr. Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur et/ou le client du site internet déclare et reconnaît expressément. L’utilisation des services sur le site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
I – Informations du client
1. Mentions légales
1.a. Éditeur du site
Le Site Internet accessible à l’adresse www.abacor.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par Egf et Smp, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 € dont le siège social se trouve 59, Rue Saint-Antoine, 75004 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 408 548 386, dont le numéro de tva intracommunautaire est le FR 21 408548386 (Ci-après désignée « abacor.fr »)
Le Site a pour objet la vente et l’achat d’or, de métaux précieux et de numismatique (ci-après désigné « produit »).
1.b. Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France
1.c. Contact Client
Adresse e-mail : contact@abacor.fr
Téléphone : 01 48 04 76 06
2. Objet – acceptation – validation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente et d’achat de métaux précieux de type or, argent et numismatique (ci-après désignés « Produits ») sur le Site (ci-après désignés « Services ») entre les Clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « Client ») et abacor.fr.
Avant toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » sur le Site.
L’utilisateur du Site déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
En cochant cette case, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.
L’utilisation du Site et des Services est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les présentes CGV, les Mentions Légales propres à chaque catégorie de service forment un tout indivisible auquel le Client est soumis dès lors qu’il navigue sur le Site, ce qu’il reconnaît expressément.
3. Information sur la vente d’or – mise en garde
3.a. Dispositions générales sur les activités
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que les activités d’achat et de vente de métaux précieux et numismatique sont soumises à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux métaux précieux, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques). Les prix pratiqués en boutique physique peuvent différer de ceux affichés sur le site internet.
3.b. Disponibilité des produits
Le client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux, Abacor ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne. Certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits peuvent ainsi êtres modifiées.
3.c. Fiscalité
Le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées ou applicables, par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par Abacor et relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
Abacor pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française, elles peuvent donc être appliquées, si nécessaire, au Prix Total acquitté par le Client. Aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par Abacor.
3.d. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux
En matière de vente de métaux précieux au sein de l’Union Européenne, la personne redevable de la taxe sur les métaux précieux est le vendeur cédant des métaux précieux.
Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables les cessions réalisées en France ou dans un autre État Membre de la Communauté européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l’État dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier qui n’est pas fiscalement domicilié en France, dès lors qu’il justifie d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France du bien, n’est pas soumise à la taxe forfaitaire. De même, toute transaction inférieure à 5.000 € n’est pas soumise à la taxe forfaitaire.
Dans ces conditions, le Client sera redevable, en supplément du prix, d’une taxe sur les métaux précieux des lors que l’achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.
Les articles 150 VI et suivants du Code Général des Impôts et 74 S bis et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts (en Annexe II des présentes) encadrent ces dispositions et sont reproduits à la fin des présentes CGV.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’un choix s’offre au vendeur de métaux précieux :
- opter pour le paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux telle que précisée ci-avant,
- opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, dès lors qu’il justifie de la date et du prix d’acquisition du bien et que le produit est identifiable sur le justificatif d’achat. Cette dernière option permet d’obtenir une possible exonération en fonction de la durée de conservation du bien.
4. Définitions
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- client : utilisateur qui a créé un compte sur le Site et qui souhaite procéder (i) soit à un achat (ii) soit à proposer à la vente des Produits.
- codes identifiants : identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel.
- compte client : espace personnel de chaque Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants et nécessaire pour toute opération réalisée avec Abacor dans le cadre des présentes.
- conditions générales de vente ou CGV : conditions générales encadrant l’offre de Produits et Services proposée par Abacor sur le Site et les relations contractuelles existantes avec ses Clients.
- confirmation de la commande : document récapitulatif de la transaction pour tout achat de Produits par le Client à Abacor sur le Site, qui s’affiche sur l’écran.
- contrat de vente : document récapitulatif de la transaction pour toute vente de Produits par le Client à Abacor sur le Site, ayant valeur de contrat.
- droit de rétractation : droit dévolu au particulier – le Client – pour se rétracter suite à sa décision de vendre des métaux précieux pendant un délai légal de 24 heures, prévu aux Articles L 224-99 et R 224-4 du Code de la consommation, que Abacor en qualité de professionnel est tenue respecter avant de pouvoir procéder au paiement du prix de vente.
- fiche de renseignements : fiche de renseignements remplie par le Client sur le Site pour toute opération et dans laquelle il doit fournir l’ensemble des renseignements nécessaires à l’achat ou à la vente d’un Produit.
- formulaire de rétractation : document annexé aux présentes permettant au Client d’exercer son Droit légal de rétractation de 24 heures après avoir conclu une vente de métaux précieux sur le Site.
- commission : rémunération perçue par Abacor au titre de l’utilisation des Services par les Clients sur le Site.
- prix total : prix global que le Client s’engage à payer à Abacor pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) et la prestation de Services, soit sur place auprès d’un lieu de vente de Abacor, soit par chèque soit par virement bancaire. Le prix comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, les frais de transport voire les taxes douanières le cas échéant ainsi que le paiement des prestations de Services accomplies par Abacor inclus dans la Commission. Ce Prix Total est indiqué dans la Confirmation de la commande.
Les Clients sont informés que le Prix Total est un prix susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’événement que Abacor ne maîtrise pas, tels que les fluctuations du cours des Produits. Abacor ne peut en conséquence s’engager sur cette variable en particulier du prix du Produit au sein du Prix Total. Toutefois, le Prix Total est en tout état de cause indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande, dans les conditions de l’article 8.2 des présentes CGV.
- produits : ensemble des produits de la catégorie des métaux précieux de type or, argent et numismatique, mis en vente sur le Site par Abacor ou susceptibles d’être vendus par les Clients à Abacor.
- services : mise à disposition par Abacor d’une plateforme en ligne (le Site) permettant l’achat ou la vente de Produits par les Clients ainsi que gestion des commandes et livraison de Produits, suivi client ou toute autre activité commerciale de Abacor en rapport avec la vente des Produits.
- site : site Internet édité par Abacor accessible à l’adresse : www.abacor.fr.
5. Vérification de l’adéquation des besoins aux services
Le Client ou tout utilisateur du Site déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation à ses besoins des Services proposés par Abacor sur ledit Site.
Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de Abacor toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Le Client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources nécessaires et suffisantes pour tout achat ou vente de métaux précieux en ligne sur le Site.
Le Client déclare également qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Site.
6. Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site, pour toute la durée de la commande et livraison des Produits et pour toute la durée de prestation des Services par Abacor. Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15 des présentes.
7. Modalités de vente et d’achat sur le site
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. En revanche, pour pouvoir acheter ou vendre des métaux précieux ou numismatiques, le Client devra créer un compte. A cet égard, le Client doit fournir :
Un identifiant, qui se rapporte à son adresse électronique ou un autre terme de son choix ;
Un mot de passe de son choix ;
Une pièce d’identité en cours de validité ;
Une preuve de domicile de moins de 3 mois.
Le Client souhaitant procéder à la vente de Produits sur le Site devra fournir en outre une facture ou une preuve de propriété desdits Produits. Il est expressément informé qu’aucune vente ne pourra être réalisée en l’absence de ce document.
Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un e-mail de confirmation de la création dudit compte.
L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ».
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
Le Client ne pourra en aucun cas permettre l’utilisation de son compte Client à tout tiers.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de Abacor ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer Abacor de cette situation, par courriel à contact@abacor.fr et par courrier à l’adresse suivante : Abacor, 59 Rue Saint-Antoine, 75004 Paris.
Conformément à l’article 11 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
II – Achat en ligne
8. Achat de produits sur le site
8.a. Modalités d’achat de produits sur le site
Dès création de son Compte Client, le Client a la possibilité d’acheter des Produits sur le Site.
Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits, le Client doit respecter les étapes requises suivantes.
- Étape 1 : sélection des produits
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposées sur le Site par Abacor. Dans le panier est précisé la nature et la quantité des Produits, le montant, les options de livraison (lorsque le Client est connecté avec son Compte Client).
- Étape 2 : Identification
Le Client s’identifie en se connectant à son Compte Client ou en remplissant une Fiche de renseignements, indiquant son identité, son adresse, ses coordonnées et son numéro de Compte Client.
- Étape 3 : Validation de la Commande
Le Client vérifie que la nature et la quantité des Produits, les options de livraison et du Prix Total qu’il aura à acquitter pour son achat en euro qui s’affichent sur l’écran correspondent bien à sa commande.
A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.
Ainsi, seul le Paiement de la commande dans son entièreté représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par Abacor du ou des Produit(s). La Validation de la commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement ; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.
Après le paiement de commande par le Client, Abacor envoi une confirmation de commande par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises avec l’identification du Client.
Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la commande n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Abacor lors de cette commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Abacor et le Client.
- Étape 3 : paiement
Le prix est exigible à la commande.
Abacor propose quatre modes de paiement :
- Soit par paiement direct : dans l’une des agences Abacor.
- Soit par paiement électronique sécurisé : cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
- Soit par chèque : le chèque devra être accompagné du récapitulatif de la Confirmation de la commande imprimée, et d’une photocopie de la pièce d’identité du Client. La commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque et vérification de sa provision dans un délai minimum de 10 jours. Par ailleurs, un délai supplémentaire lié au fonctionnement des services de poste peut s’appliquer sur ceux annoncés par Abacor.
- Soit par virement bancaire : le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de Abacor.
L’acceptation de la commande du Client reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d’acceptation du règlement.
La commande validée par le client sera considérée comme effective par Abacor uniquement lorsque les fonds auront été dûment reçus et encaissés, que ce soit par chèque ou par virement bancaire.
Dans le cas contraire, le client est informé que son acompte ne pourra en aucun cas être restitué, et ce, compte tenu de l’immobilisation des produits commandés par Abacor.
Par ailleurs, Abacor se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.
8.b. Prix des produits – commission
8.b.1 Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total.
Le Prix Total est composé pour chaque commande :
- du prix du ou des Produit(s) en euro déterminé selon les fluctuations du marché ;
- des frais de transport tels que décrits ci-après ;
- des frais de Commission, représentant la rémunération des prestations de Service réalisés par Abacor.
A titre d’information, les frais de port (ou de transport) comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.
Un supplément sera appliqué pour toute commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.
Le Client est également informé que des frais particuliers de transport peuvent être ajoutés au paiement du Prix Total, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les dom-tom-drom-com ou bien les taxes portuaires éventuellement imputables aux transports des Produits, ces taxes correspondants aux réglementations locales des territoires de départ ou de destination des Produits.
Les frais de transport comme les taxes susvisées sont en tout état de cause dûment indiqués sur la Confirmation de commande.
Toutes les commandes sont uniquement payables en euro. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
Abacor ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.
En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d’un commun accord écrit entre le Client et Abacor, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
Compte tenu des fluctuations du marché, Abacor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Enfin, comme précisé à l’Article 3.c, Abacor pourra être amenée à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou toute autre administration légalement habilitée, qui peuvent donc être additionnées, si nécessaire, au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par Abacor.
8.b.2. Exonération de TVA
En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale, ou bien en ce qui concerne les lingots d’argent neufs, sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Plus encore, l’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose qu’une franchise de TVA s’applique sur les métaux précieux s’il s’agit de pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées avant 1800, à un cours égal à leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % de la valeur de l’or qu’elles contiennent.
Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, lingots d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, l’année et le pays de leur émission, leur poids en or, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison (article 98 B du Code général des impôts, annexe 3, – Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 – art. 1, JORF 6 juin 2000).
8.c. Disponibilité des Produits – Présentation des Poduits
Lors de la phase de validation d’achat de Produit sur le Site par le Client, ce dernier est informé de la disponibilité des Produits objets de sa réservation.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, Abacor en informera immédiatement le Client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d’autres Produits dans une autre catégorie.
Un récapitulatif des Produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de commande qui s’affiche sur l’écran.
Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par chèque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, Abacor ne peut garantir la disponibilité des Produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.
8.d. Retrait – livraison
Abacor a mis en place un système permettant au Client de choisir entre :
- Le retrait des produits auprès d’un des points de vente proposés par Abacor dans les conditions de l’Article 8.4.1. ;
- La livraison des produits dans les conditions de l’Article 8.4.2. ;
8.d.1. Retrait en boutique
Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par Abacor. Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant Abacor de sa responsabilité.
8.4.2. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la Fiche de renseignements remplie par le Client lors de la validation de sa commande. Les risques sont transférés à la charge du Client acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits. Le Client est informé que Abacor utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que Abacor soit l’unique interlocuteur du Client. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client s’oblige à contacter dans les plus brefs délais Abacor afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.
Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve :
- des stocks disponibles de Abacor ;
- du paiement du Prix Total par le Client ;
- de l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par Abacor concernant le Client.
Les délais de livraison indiqués par Abacor ne peuvent dépasser un maximum de trente (30) jours à compter de la commande. A défaut, la transaction pourra être résiliée et l’acheteur remboursé.
Il est toutefois précisé que le remboursement ne pourra être dû si le Produit a été envoyé avant le terme dudit délai de trente (30) jours et que le retard n’est pas imputable à Abacor.
Pour toute question relative à la livraison, merci de nous contacter à l’adresse mail : contact@abacor.fr
8.e. Conformité et garantie
8.e.1 Garantie de conformité
Abacor garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation.
En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l’information donnée sur le Produit dans le Site, le Client aura le choix :
- soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,
- soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,
- soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
- soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
8.e.2. Garantie des vices cachés
Abacor garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil.
En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :
- soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
- soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
8.e.3. Réclamations
En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d’échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Abacor, 59 Rue Saint-Antoine, 75004 Paris
8.e.4. Averstissement
Les services proposés par Abacor sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
Abacor ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.
Abacor ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
9. Exclusion du droit de rétractation
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 2° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant l’achat en ligne sur le Site des biens et services relatifs aux métaux précieux (or et argent) et numismatique, dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
Le Droit de rétractation tel que prévu à l’Article 10.2 des présentes n’est pas applicable à la vente de métaux précieux par un professionnel.
En conséquence la vente par Abacor des Produits ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.
Par ailleurs, il est rappelé que le Droit de rétractation tel que prévu à l’Article 10.b des présentes en cas de revente par le Client sur le Site n’est pas applicable à l’achat par le Client de métaux précieux ou numismatique.
III : Vente en ligne
10. Vente de produits sur le site
10.a. Modalités de la vente de produits sur le site
Dès création de son Compte Client, le Client a la possibilité de vendre des Produits sur le Site.
Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits, le Client et Abacor doivent respecter les différentes étapes requises telles que précisées ci-après.
- étape 1 : demande en ligne
Le Client procède à la description des Produits qu’il souhaite vendre en remplissant sur le Site une Fiche de renseignements contenant les renseignements principaux sur la nature et la quantité de Produits qu’il souhaite vendre, ainsi que son identité, son adresse et son numéro de Compte Client.
- étape 2 : envoi d’un pli sécurisé par Abacor
A réception de la Fiche de renseignements, Abacor étudiera la demande du Client et lui adressera la proposition d’estimation du Prix Total en euro, dont la grille de prix a déjà été préalablement affichée sur le Site conformément avec la réglementation applicable, sous forme de pli sécurisé.
Suite à la réception dudit pli sécurisé, le Client a le choix d’accepter l’offre de Abacor ou de se désister. Son choix doit être obligatoirement transmis par retour de courriel à Abacor, à l’adresse contact@abacor.fr.
- étape 3 : confirmation de commande et contrat de vente
Dans l’hypothèse d’un refus, Abacor enverra un courriel de confirmation du refus au Client ; dans l’hypothèse d’une acceptation, Abacor enverra au Client un Contrat de Vente du ou des Produit(s) par courriel.
Le Contrat de vente contiendra les mentions suivantes :
La raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et le numéro d’assujettissement à la TVA de Abacor ;
Le nom et l’adresse complète du Client vendeur ;
La date (comprenant heure, jour, mois et année) et l’adresse du lieu de conclusion du Contrat de vente ;
La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millième ;
Le prix de vente en euro ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du Client ;
La mention du Droit de rétractation tel que prévu à l’article 10.b ci-après.
Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que le courriel de validation comprenant le Contrat de vente n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Pour signifier son consentement à Abacor, le Client doit signer le Contrat de vente et le renvoyer à son choix par courrier postal à l’adresse 59, Rue Saint-Antoine, 75004 Paris ou par courrier électronique à l’adresse contact@abacor.fr.
Il est précisé que Abacor se réserve le droit de refuser toute vente avec un Client avec lequel existerait un précédent litige.
- étape 4 : paiement
A compter de la date de signature du Client du Contrat de vente, Abacor est tenue de respecter le terme du délai légal du Droit de rétractation de 24 heures tel que défini ci-après.
Abacor ne pourra procéder au paiement du ou des Produit(s) qu’au terme dudit délai.
Le paiement de la vente du ou des Produit(s) s’effectuera par virement bancaire ou chèque bancaire selon le choix opéré par le Client dans la Fiche de renseignements.
Il est précisé que les conditions d’exonération de TVA telles que décrites à l’Article 8.b.2 sont également applicable aux ventes de Produits par le Client à destination de Abacor.
La transaction n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’après (i) signature du Contrat de vente, (ii) écoulement du délai du Droit de rétractation et (iii) paiement dument effectué par Abacor.
10.b. Droit de rétractation
10.b.1. Conformément aux Articles L 224-99 et R224-4 du Code de la consommation, le consommateur vendeur de métaux précieux dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signature du Contrat de vente pour exercer son Droit de rétractation.
Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son Droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.
Pour être valable, l’exercice du Droit de rétractation doit être exprimé par le Formulaire de rétractation fourni en Annexe I des présentes ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le document peut être au choix remis en main propre par le Client à Abacor ou envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi.
Ce Droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.
10.b.2. Abacor dispose également d’un droit de rétractation à l’égard de la vente de Produits par le Client, dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime pour se rétracter (litige ou différend antérieur avec le Client, rupture de stock, suspicion de fraude, etc.).
Ce droit reconnu à Abacor peut être exercé pendant un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signature du Contrat de vente.
IV – Dispositions générales
11. Informatique et libertés – données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 152 88 03 v0.
11.a. Utilisation et transmission des données personnelles de l’utilisateur
Afin d’assurer le traitement et le suivi des commandes des Clients sur le Site Internet, Abacor doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données traitées sont transmises à la Abacor, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Traitement de données personnelles :
Le renseignement des données personnelles aux fins d’établissement des commandes du Client sur le Site Internet est obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Abacor, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.
Envoi d’informations commerciales :
Après accord express du Client lors de la collecte de ses données personnelles, Abacor se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. Sauf opposition, le Client pourra donc être amené à recevoir de Abacor des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de Abacor ainsi que des informations commerciales de la part de Abacor. A tout moment, le Client conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse contact@abacor.fr.
11.b. Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Abacor le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique : contact@abacor.fr ou un courrier à l’adresse : 59, Rue Saint-Antoine, 75004 Paris.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.
11.c. Cookies
11.c.1. Utilisation des Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et modifiables à tout moment.
Les « cookies » sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des Services adaptés.
Les « cookies » sont utilisés par Abacor afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
Les « cookies » sont utilisés pour :
- Identifier le Client lors de sa connexion au Site Internet ;
- Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
- Mémoriser les renseignements fournis du Client sur le Site ;
- Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site Internet par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.
Certains « cookies » sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les « cookies » sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
11.c.2. Gestion des Cookies
Seul l’émetteur d’un « cookie » est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque le Client se connecte sur le Site, Abacor peut être amenée, sous réserve du choix du Client, à installer divers « cookies » dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les « cookies » que Abacor émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix du Client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.
Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des « cookies » sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de « cookies ».
Le Client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de « cookies », par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site via le pop-up prévu à cet effet.
Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des « cookies » soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des « cookies » lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un « cookie » soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
11.c.3. Cookies de comportement
Abacor ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Toute mise en place de « cookie » de comportement sur le Site par Abacor fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
12. Correspondance – preuve
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Abacor ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Abacor sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou Abacor.
13. Propriété intellectuelle
« abacor.fr », « abacor » et « EGF ET SMP », sont des marques qui ont été déposées à l’INPI par la société Egf et Smp.
La société Abacor est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels de gestion de billetterie développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.
La société Abacor détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.
En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la société Abacor.
Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.
14. Force majeure
14.1. Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de Abacor et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Abacor et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
14.2. Abacor ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
15. Mise à jour des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Abacor. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera sera disponible au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
16. Intégralité
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et Abacor. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
17. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant Abacor s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
18. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
19. Attribution de juridiction – droit applicable (commerçant)
Pour toute transaction réalisée avec un commerçant, les difficultés nées de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes seront soumises à l’appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
