Faire racheter l’Or au Meilleur Prix avec Abacor, spécialiste du Rachat d’Or à Paris depuis 1996. Estimation Gratuite et Sans Engagement, Paiement Comptant.
La législation concernant le rachat d’or en cash à plusieurs fois été modifiée. N’hésitez pas à contacter nos experts pour avoir des informations sur les transactions de l’or en cash. Ils vous renseigneront sur les avantages de la fiscalité française sur l’or.

Nous contacter :
☎ 01 48 04 76 06 ✉ Formulaire Nos Comptoirs de Rachat d’Or >

Paiement de l’Or en Cash

« Suite à l’article 15 de la loi n°94-6 du 4 Janvier 1994, les dispositions de l’article 537 du CGI ont été modifiées. L’alinéa permettant d’effectuer les transactions sur l’or par tout moyen de paiement a été supprimé.
Ainsi, les règlements de l’or doivent répondre aux règles du droit commun : 3000€ pour les commerçants comme pour les non commerçants. »

Cela était possible jusqu’à l’interdiction totale du rachat d’or en cash. L’interdiction concerne aussi bien la vente d’or que l’achat d’or en espèces.

Rachat Or en espèces

« Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsqu’un professionnel achète des métaux précieux à un consommateur, le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur vendeur ou par virement à un compte ouvert au nom du consommateur. »
Source: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Depuis 2011, le paiement s’effectue donc uniquement par chèque ou par virement bancaire. Il y a toujours l’obligation de présenter une pièce d’identité en cours de validité (Passeport, Carte Nationale d’Identité ou Permis de Conduire français édité après le 16/09/2013).

Il y a donc une interdiction totale de vente d’or ou l’achat d’Or en cash.

Nous contacter :
☎ 01 48 04 76 06 ✉ Formulaire Nos Comptoirs de Rachat d’Or >

Rachat de l’Or en cash à l’étranger

Déclaration de capitaux

Un Français souhaitant vendre de l’Or dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse doit faire une déclaration de capitaux auprès des douanes françaises. Elle s’effectue en ligne sur douane.gouv.fr (Service DALIA) au plus tôt 30 jours et surtout avant le franchissement de la frontière. À défaut, l’exportateur s’expose à une confiscation immédiate de sa marchandise ainsi qu’une amende 50% de sa valeur.

Acquittement de la taxe sur l’or

Après la vente de l’or en cash dans l’un de ces pays, le vendeur français doit se rendre aux services fiscaux français en possession de la facture. Il est nécessaire de remplir le CERFA 2091-SD ou le CERFA 2092-SD et de s’acquitter de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. A défaut, le vendeur s’expose au paiement de la dite taxe, augmentée d’une pénalité de 40%.

Échanges d’informations

Avant de faire une vente d’or à l’étranger, il est très important de savoir que les administrations échangent les informations entre eux. Tout d’abord, la présentation de la pièce d’identité est obligatoire dans tous les cas. C’est d’ailleurs le cas même avec le paiement en espèces de l’or en Belgique, Allemagne ou tout autre pays de l’UE. Ainsi, l’administration française aura connaissance des détails de votre revente d’or à l’étranger.

Summary
Achat et Vente d'Or
Service Type
Achat et Vente d'Or
Provider Name
Achat et Vente d'Or,
59 Rue Saint Antoine,Paris ,Ile de France-75004,
Telephone No.0148047606
Area
Paris
Description
Abacor spécialiste de l'or achète votre Or ou vous vend des lingots et pièces d'or d'investissement.